LE BRACELET POUR EVITER LA PRISON EN CAS DE CONDUITE SOUS DROGUE

19 Fév LE BRACELET POUR EVITER LA PRISON EN CAS DE CONDUITE SOUS DROGUE

La conduite d’un véhicule sous l’empire de drogues, cocaïne, cannabis, shit, et autres produits stupéfiants ou d’un état alcoolique est une infraction pénale grave punie parfois sévèrement.

La sanction pénale peut être une peine de prison. En cas de récidive, la révocation du sursis qui avait été accordé lors d’une précédente décision est automatique. Il est possible d’obtenir sous certaines conditions des aménagements de la peine y compris au moment de l’audience par exemple devant le Tribunal correctionnel ou Tribunal judiciaire ou devant la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel. Une telle demande doit être préparée, et être accompagné d’un avocat est essentiel pour mettre toutes les chances de son côté. Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique est une mesure alternative à la prison. un certains nombre de conditions seront imposées. Le casier judiciaire constitue parfois un obstacle mais en matière de justice il ne faut hésiter à tenter sa chance. Il faut disposer d’un domicile et d’un abonnement téléphonique pour être éligible à cet aménagement de peine. La situation professionnelle est primordiale. Il est possible de mettre en avant la nécessité de suivre des soins. Lorsque l’aménagement n’a pas été ordonné par le Tribunal correctionnel ou Tribunal Judiciaire il est encore possible de saisir le Juge de l’application des peines. Un débat contradictoire sera organisé et le procureur de la république peut tenter de s’opposer à une telle mesure. Le rôle de l’avocat est essentiel dans la saisine, la préparation du dossier et lors de la plaidoirie.