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PRESTATION COMPENSATOIRE ET BIEN IMMOBILIER

En cas de divorce, l’un des époux peut être amené à régler à l’autre une prestation compensatoire.

Cette prestation compensatoire est due lorsque le divorce créé dans les conditions de vie respectives des époux, une disparité: revenus, train de vie….

Cette prestation compensatoire peut être réglée sous forme de capital, mais peut également prendre la forme de l’abandon par l’époux débiteur, de son droit de propriété sur le bien immobilier même commun, comme le domicile conjugal.

C’est une appréciation au cas par cas en sorte que le pouvoir d’appréciation du Juge Aux Affaires Familiales est la règle.

Le rôle de l’Avocat est donc essentiel.

Maître MAMOU, avocat à Toulon en droit de la famille, avocat en divorce, saura vous conseiller, vous assister, et vous représenter dans le cadre de votre divorce.

1 Comment
  • admin
    Posted at 10:21h, 29 octobre Répondre

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