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Mandats / ventes immobilières

Vendre soi-même son bien immobilier n’a jamais été facile. Même si des transactions entre particuliers sont présentes sur ce marché, le recours à un intermédiaire de vente reste coutume. Pour ce faire, il faut conclure un mandat de vente. Il reste alors à savoir de quoi cela relève exactement et de déterminer les différentes modalités possibles quant à son exécution.

Qu’est-ce que le mandat de vente ?

 

Par nature, le mandat de vente est un acte juridique. En effet, c’est un contrat synallagmatique (qui génère des droits et des obligations pour les deux parties) ayant pour objet la mise en vente du bien. Par cela, les termes du contrat sont cadrés par la loi et par les pratiques.

Sous un autre angle, le mandat de vente peut aussi être défini comme étant une obligation procédurale, étant donné que la conclusion de ce contrat est une condition sine qua non quant à l’exercice de fonction de l’agent immobilier.

Pour faire simple, le mandat de vente est alors un contrat par lequel un propriétaire donne pouvoir à un agent immobilier, ou à un notaire, pour acquérir des potentiels acheteurs et vendre un bien immobilier moyennant une commission.

Quant à la durée, il n’existe aucune règle légale sur ce point. Mais dans la pratique, la durée peut aller de trois mois à une année et elle est assortie d’une période d’irrévocabilité.

Les mentions obligatoires du contrat

 

Les textes régissant ce domaine disposent de mentions obligatoires suivantes :

 

  • La désignation des parties, incluant l’identité du ou des mandants ainsi que des coordonnées du mandataire (dont le numéro de la carte professionnelle de l’agent).
  • Le descriptif du bien avec tous les détails inhérents à l’instar des installations ou encore la situation juridique du bien (indivision, etc.).
  • Le prix du bien issu d’une évaluation le plus exacte possible. Le défaut d’une bonne évaluation peut entraîner des pénalités pour le mandant.
  • Les frais d’agence ou honoraires de l’agentLa durée du mandat
  • Les moyens ou actions de l’agentimmobilier, clause imposée par la loi Alur de 2014.

Le mandat de vente simple

 

Ce type de mandat permet de faire appel à d’autres agences ou de vendre soi-même le bien, de particulier à particulier. L’agent ne perçoit alors de commission que si l’acheteur du bien est l’acquéreur qu’il a présenté.
Il est important de savoir que la résiliation du mandat de vente simple peut se faire durant la période légale de rétractation, soit 14 jours après la signature du contrat. Passé ce délai, le principe d’irrévocabilité, stipulé par les clauses du contrat, s’impose.

Le mandat de vente exclusif

 

 
Par le mandat exclusif, le mandat délègue la faculté de vente à une seule et unique agence. Elle est alors l’unique sollicitée et autorisée pour la vente. La loi impose que la période d’irrévocabilité du mandat ne peut excéder 3 mois. Par cela, l’agent touche alors sa commission en cas de vente effective. La résiliation du mandat peut se faire par lettre recommandée avec AR passé ce délai, mais suivant un préavis de 15 jours.
 
Le mandat de vente semi-exclusif (de nature exclusive, mais laisse une marge de manœuvre au mandant en matière de transaction) et co-exclusif (donné à plusieurs agences) sont des dérivés de ce type de mandat.Que vous soyez particulier ou une entreprise, le cabinet de Maître Stéphane Mamou met son expertise à votre disposition. Confiance et convivialité sont les principaux mots d’ordre de la boite.

N’hésitez pas à demander conseil à Maître Stéphane MAMOU, qui vous conseillera avant tout engagement de votre part.