27 Avr VENTE IMMOBILIERE ANNULATION

La vente d’un bien immobilier est le résultat d’un long processus.

Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, permet de fixer les conditions essentielles de vente, à savoir l’objet exact et le prix.

Les conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt sont également prévues dans le compromis.

La vente sera parfaire en cas de réalisation des conditions suspensives selon l’adage « promesse de vente vaut vente ».

Mais la vente peut être annulée en cas de vices du consentement, comme l’erreur, la violence ou le dol.

La vente peut également être annulée en cas de vice caché, à savoir la découverte d’un vice, antérieur à la vente, rendant le bien impropre à sa destination ou à son usage.

Le prix peut même être réduit lorsque les conditions légales son remplies si l’annulation n’est pas sollicitée.

Une expertise amiable ou judiciaire est indispensable, et relève de la compétence du Président  du Tribunal judiciaire statuant en référé.

La procédure consiste d’abord à assigner en référé le vendeur

Maître MAMOU avocat à Toulon, avocat en droit immobilier pourra vous défendre, vous conseiller et représenter pour annuler la vente d’un bien immobilier.