Droit des successions
De génération en génération, le patrimoine se transmet. Le droit des successions y trouve alors sa source et encadre cette transmission patrimoniale. Il régit plusieurs domaines de cette branche. Aussi large que cela puisse être, il est néanmoins possible de le scinder en quelques parties pour pouvoir mieux comprendre le droit des successions.
Définition du droit successoral français
Le droit successoral fait partie de la branche du droit privé. Par conséquent il régit les relations entre les personnes physiques de droit privé, qui sont ici, principalement, les membres d’une famille ou du moins présentent des liens de parenté.
Dans le jargon juridique, le défunt est désigné communément par le terme de « de cujus ». La succession du « de cujus » peut alors se faire soit ab intestat, c’est-à-dire selon la loi, ou encore suivant ses dernières volontés. Ce qui amène alors aux deux divisions du droit des successions : la succession ab intestat (la succession stricto sensu), ou les libéralités (testaments et dons, etc.). Ce choix est cependant limité par la quotité disponible et la réserve héréditaire.
C’est par ces deux modalités de successions que l’on peut donner une qualité aux successeurs, soit ils sont des héritiers ab intestat, soit ils sont des légataires.
Ouverture de la succession
La succession du de cujus doit tout d’abord faire l’objet d’une ouverture. Par cela, certains points doivent alors être mis en évidence compte tenu des enjeux juridiques qui en découlent.
Par ailleurs, la présence d’un notaire est requise selon le cas d’espèce.
Comme pour la cause, la date et le lieu, l’ouverture de la succession est importante afin de déterminer la qualité des héritiers ou encore la juridiction compétente en cas d’élément d’extranéité.
Après l’ouverture de la succession, le patrimoine du de cujus se trouve alors en indivision successorale, dont chaque héritier détient une quote-part, jusqu’à la liquidation des biens.
La dévolution successorale
La succession est un acte juridique, un mode de transmission établi entre deux personnes. La dévolution successorale peut alors être légale ou contractuelle.
La dévolution légale est déterminée par le Code civil. Cela concerne alors les descendants, les ascendants et les collatérales. Cela doit être pris au sens large, car les enfants (les petits enfants du de cujus) d’un descendant mort avant le de cujus héritent au nom de leur ascendant (l’enfant du de cujus).
Suivant les cas, la loi décide la part que chaque héritier puisse avoir en fonction des cas. En effet, la part des ascendants diminue, et peut même être inexistante, dans le cas où le de cujus aurait des enfants. Et la quote-part varie aussi suivant l’existence ou non d’un conjoint survivant.
Les droits de succession, ce qu’il faut savoir
Les droits de succession sont une catégorie d’impôt par lequel les héritiers sont assujettis lors de l’acceptation de la succession.
Suivant le degré de parenté et le lien d’affiliation avec le de cujus, l’héritier peut jouir d’un abattement. Ainsi, le conjoint survivant, le partenaire d’un Pacs ou encore les collatéraux (mais sous certaines conditions) sont exonérés des droits de succession.
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