Author: mamouavocat@gmail.com

INDIVISION ENTRE CONCUBINS Les couples vivant en concubinage ne peuvent se voir reconnaître le statut des personnes mariées, et la protection corrélative. Nous entendons par couple naturellement, aussi bien deux personnes hétérosexuelles ou homosexuelles. Ainsi, lorsque le couple vit dans un bien immobilier acheté par l'un d'eux seulement,...