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DROIT DE LA FAMILLE

INDIVISION ENTRE CONCUBINS

Les couples vivant en concubinage ne peuvent se voir reconnaître le statut des personnes mariées, et la protection corrélative.

Nous entendons par couple naturellement, aussi bien deux personnes hétérosexuelles ou homosexuelles.

Ainsi, lorsque le couple vit dans un bien immobilier acheté par l’un d’eux seulement, seul ce dernier est propriétaire. Quid de l’autre? Peut-il récupérer des investissements ou des dépenses effectuées dans le bien immobilier?

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour régler les comptes entre concubins.

Maître MAMOU, avocat à Toulon, intervient en droit de la famille à Toulon et dans toute la France. 

GARDE ALTERNEE

Contrairement aux idées reçues, la résidence ou garde alternée n’est pas réservée à la mère des enfants.

Le Juge Aux Affaires Familiales apprécie les situations au cas par cas.

C’est l’intérêt de l’enfant le seul critère.

Le rôle de l’Avocat en droit de la famille est donc primordial.

Maître MAMOU avocat à Toulon, intervient notamment comme avocat en droit de la famille.

CORONAVIRUS COVID-19 ET DROIT DE VISITE

 Le droit de visite et d’hébergement des parents sur l’enfant pour les enfants, doit continuer à s’exercer normalement pendant la crise sanitaire et le confinement, sous réserve naturellement du respect des règles barrière.

Si un jugement du Juge Aux Affaires Familiales a déjà été rendu, et organise le droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère sur les enfants, ou fixe les modalités d’une résidence ou garde alternée, alors il doit s’appliquer. 

Un dépôt de plainte est possible au commissariat en cas de violation du jugement, qui constitue un délit sanctionné pénalement.

Pendant la période sanitaire, les plaintes ne seront peut être pas prises facilement.

Néanmoins il existe toujours la possibilité de mandater un avocat en droit de la famille.

Si aucun jugement n’est jamais intervenu, alors il convient de demander à un avocat en droit de la famille de saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent.

Maître MAMOU avocat à Toulon, intervient en droit de la famille à Toulon et en France.

 

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