Indivision / partage
L’indivision correspond à l’état dans lequel se trouve l’ensemble des biens d’un patrimoine légué avant le partage successoral. Cela concerne également des concubins propriétaires indivis d’un ou plusieurs biens immobiliers. Les époux qui ont souscrit un contrat de mariage, de type séparation des biens sont également indivisaires. De même, les époux soumis au régime de la communauté légale, un fois divorcés vont demeurés propriétaires indivis si leur bien n’est pas vendu et jusqu’au partage. Situation temporaire, la durée de l’état d’indivision dépend de la capacité des héritiers à trouver un terrain d’entente pour la division des différents biens hérités. Elle peut être une question de quelques mois ou au contraire, durer plusieurs années.
Pourquoi prendre un avocat pour une situation d’indivision ?
L’indivision d’un patrimoine peut devenir très problématique si les indivis n’arrivent pas à trouver des compromis. Dans certains cas, par exemple en matière de droit des successions, l’absence de cohérence entre les héritiers de l’indivision peut même nuire aux biens en situation d’indivision. La même difficulté sera observée entre coindivisaires, concubins, époux ou autres…
C’est dans ces situations qu’il faut faire appel à un avocat en droit de succession. Après avoir analysé les bases des conflits subsistant entre vous et les autres héritiers, votre avocat pourra vous expliquer toutes vos options possibles. Il vous expliquera toutes les prescriptions de la loi concernant les situations comme la vôtre. Il se chargera aussi de toujours défendre vos intérêts durant les procédures de gestion et de partage des biens en indivision.
Maître MAMOU, avocat à Toulon, intervient, vous conseille et défend vos droits pour provoquer et négocier le partage.
Avantages de faire appel à un avocat en droit successoral ou liquidation des régimes matrimoniaux pour régler une indivision
D’abord, vous devez savoir que c’est plus dans votre intérêt de faire appel à un avocat avant même que la succession ne soit effective. De cette manière, il pourra toujours vous conseiller et diriger pour que vos actions et décisions servent votre objectif final concernant l’indivision.
Il peut arriver que la gestion des biens en indivision soit compromise, car un ou des héritiers s’opposent à la mise en œuvre de certaines actions nécessaires. Dans ce contexte, votre avocat pourra vous aider à faire valoir vos droits sur les biens en indivisions.
Le rôle de votre avocat consiste aussi à trouver rapidement une solution de partage du patrimoine en indivision. Il essaiera autant que possible de trouver des modalités de partage conciliant les intérêts de tous les héritiers. Toutefois, si aucune solution à l’amiable n’a pu être définie, votre avocat défendra vos intérêts lors des procédures judiciaires de partage. Ainsi, votre avocat utilisera ses compétences afin de faire en sorte que le partage judiciaire serve votre intérêt.
N’hésitez pas à demander conseil à Maître Stéphane MAMOU, qui vous conseillera avant tout engagement de votre part.