Droit de la copropriété

De plus en plus d’immeubles sont actuellement partagés entre plusieurs propriétaires, faisant du droit de copropriété un droit important dans le droit immobilier. Le droit de copropriété est établi suite à un vote en assemblée générale et peut être modifié sous certaines conditions. Bien qu’il constitue un droit dérivé de la loi, ses règles sont pour la plupart basées sur le règlement de copropriété.

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Qu’est-ce que la copropriété?

La copropriété constitue la propriété d’un seul bien par plusieurs propriétaires. En d’autres termes, chaque propriétaire dispose d’un lot comprenant une propriété exclusive sur les parties privatives ainsi qu’une propriété indivise sur les parties communes. Le plus souvent les parties privatives sont les appartements tandis que les parties communes peuvent faire référence aux couloirs, aux escaliers ou encore aux ascenseurs.

Quels sont les biens immobiliers concernés dans la copropriété?

Le bien immobilier en question peut référer à plusieurs types de bâtiments immobiles pouvant avoir différents usages autres que l’habitation. De ce fait, le droit de copropriété s’exerce aussi bien sur un immeuble collectif divisé en plusieurs appartements qu’à une maison. Il peut également concerner des locaux commerciaux, un terrain ou encore une propriété agricole. La seule condition requise est que la propriété appartient à au moins deux personnes.

Le règlement de copropriété

Comme tout droit, le droit de copropriété est régi par des règles qui constituent le règlement de copropriété. Pour plus de transparence, le règlement de copropriété doit impérativement être mis à l’écrit et approuvé par tous les copropriétaires. Ces règles sont de deux types: les règles pratiques et les règles juridiques.

Les règles pratiques

Elles regroupent les règles concernant les conditions de cohabitation à l’intérieur du bâtiment de copropriété. Elles peuvent faire référence à l’autorisation ou non de fêtes nocturnes, de l’utilisation des locaux, de l’interdiction de certaines activités au sein de la propriété.

Les règles juridiques

Ces règles renvoient davantage aux questions d’ordre administratif. Elles portent sur le montant et la répartition des charges entre les copropriétaires, la gestion des parties communes ainsi que la division de l’immeuble en lots.

La mise en œuvre de la responsabilité civile

La mise en œuvre de la responsabilité civile doit débuter par le respect des trois conditions ci-dessous:

Un fait générateur est l’élément déclencheur qui peut être une faute personnelle ou celle d’autrui, ou encore le manquement à ses obligations contractuelles.
Un dommage ou un préjudice, qui peut être corporel, mental ou encore corporel.
Un lien de causalité qui relie les deux faits.

La réparation du préjudice peut avoir plusieurs formes mais la plus récurrente est le paiement des dommages et intérêts à la victime. C’est en prévoyance de cela que les assurances en responsabilité civile trouvent leur essence.

Afin de faire prévaloir vos droits, le cabinet de Maître Stéphane Mamou s’engage à assurer votre défense. Convivialité et confiance entre clients et avocats, c’est le mot d’ordre du cabinet.

Les acteurs de la copropriété

Deux parties sont responsables des décisions concernant la copropriété ainsi que des actions à mettre en œuvre: le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires

C’est l’ensemble des copropriétaires qui forme le syndicat des copropriétaires. Contrairement au syndic de copropriété, l’existence du syndicat se fait naturellement et sans désignation. La simple existence d’un bien immobilier en copropriété crée un syndicat de copropriétaires. Ce dernier représente une entité juridique pouvant agir en justice. Il a pour mission de prendre des

décisions lors de l’assemblée générale, visant la bonne administration du bien immobilier. Les décisions concernent notamment:les modifications éventuelles du règlement de copropriété, la désignation du syndic de la copropriété, les travaux à réaliser au sein de la copropriété et le montant du budget consacré aux travaux.

Le syndic de copropriété

Il est désigné lors de l’assemblée générale des membres du syndicat des copropriétaires. Le syndic de copropriété est chargé de mettre à exécution les décisions prises par le syndicat. Il peut être constitué de bénévoles pouvant être les copropriétaires eux-mêmes ou alors de professionnels qui sont les gestionnaires de biens. Le syndic est le représentant légal du syndicat et c’est à lui de veiller à ce que le règlement de la copropriété soit respecté.Si vous avez d’une expertise poussée dans le domaine, le cabinet de Maître Mamou est à votre disposition.