Liquidation des régimes matrimoniaux

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

Lors d’un divorce, il faut passer par la liquidation du régime matrimonial.
La liquidation du régime matrimonial est une procédure ayant pour but de déterminer les biens et les dettes de chaque partie lors d’un divorce. Le notaire est celui qui aura pour tâche de lister ce qui reviendra à chaque époux.
Lors de l’union civile, les conjoints ont la possibilité de signer un engagement qui prévoit des conditions de séparation des biens en cas de divorce. Ainsi, chaque partie est déjà propriétaire de ses propres biens et ne devrait rien avoir à partager. C’est le cas des biens que chaque contractant avait déjà à disposition avant le mariage.
Toutefois, il arrive que le couple réalise un projet commun durant leur mariage,et c’est là que les choses se compliquent en cas de rupture. Par exemple, si le couple a acheté un bien immobilier (maison, terrain,) et que chaque partie a contribué à cet achat, ils sont en acquisition de bien en indivision.
En cas de divorce, il faudra partager,car ce genre de bien ne peut être divisé.C’est au notaire que revient la tâche de déterminer les conditions du partage.

Comment se passe la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime se déroule le plus souvent comme suit:
-Les parties fournissent toutes les informations concernant lesbiens au notaire. Celui-ci fait ensuite la liste et l’évaluation de ces biens.
-Le notaire essaie ensuite de mettre d’accord les parties sur les modalités du partage.
En général les biens sont partagés de manière équitable.
Rappelons que seuls les biens communs sont sujets au partage. Les biens acquis avant le mariage ainsi que les biens propres reviennent d’office à leur propriétaire. Après un divorce, chaque époux garde ses propres biens,et seuls les biens communs indivisibles acquis pendant la durée du mariage seront partagés. Rappelons également que le partage ne se porte pas uniquement sur les biens, mais concerne aussi les dettes. Par exemple, lorsque le couple a souscrit à un crédit qui n’a pas encore été remboursé au moment du divorce.
La liquidation du régime matrimonial peut se faire avant, pendant ou même après la séparation. Mais il est possible de simplifier la procédure si les contractants passent sous un divorce par consentement mutuel.

Cas simplifié

En choisissant un divorce par consentement mutuel, les parties devront faire la liquidation matrimoniale avant le divorce. À travers une convention de divorce, les parties font part de l’état des liquidités. Il faudra alors mentionner dans cette convention qu’il n’y a pas de biens à partager. La convention de divorce sera ensuite remise au juge aux affaires familiales.

Dans le cas où les parties ont des biens immobiliers communs,comme une maison ou un terrain,le notaire devra établir l’état des liquidités, qui sera représenté par un acte notarié. Cet acte notarié sera effectif à partir du moment où le juge aux affaires familiales prononce le divorce et donne son homologation pour la convention de divorce.

Le Cabinet du Maître MAMOU est à votre disposition si vous voulez plus d’informations sur la liquidation des régimes matrimoniaux.

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