Accidents de la circulation

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est instauré par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation »
Demandez réparation de vos préjudices !
Sur la réparation des préjudices corporels et économique


I/ A QUELLE CONDITION S’APPLIQUE LA LOI D’INDEMNISATION:

Il doit s’agir d’un accident de la circulation, c’est-à-dire dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La définition du véhicule terrestre à moteur est large et recouvre par exemple un taxi, un  autobus, poids lourd, moto, cyclomoteur, engins de damage, moissonneuses…

 

 

 

 

II/ QUELLES SONT LES VICTIMES POUVANT DEMANDER INDEMNISATION :

La loi d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, opère une distinction entre les victimes « conducteurs », et les victimes « non-conducteurs ».

Les victimes, selon leur qualité, bénéficieront d’une indemnisation plus ou moins favorable.

 

On distingue :

  • Le passager victime de l’accident de la circulation
  • Le piéton victime de l’accident de la circulation
  • Le cycliste victime de l’accident de la circulation
  • Le conducteur victime de l’accident de la circulation

 

1°) Les victimes non-conducteurs (passagers, piétons, cyclistes…):

La loi a institué un droit à indemnisation.

Cela signifie que votre Avocat pourra vous obtenir indemnisation de votre préjudice sans avoir à démontrer l’existence d’une faute contre le conducteur impliqué dans l’accident.

La réparation ou l’indemnisation des victimes non-conducteurs d’un accident de la circulation, sera différente selon qu’il s’agit de réparer les préjudices matériels (dommages aux biens), ou le préjudice corporel (dommages causés à l’intégrité physique).

 

 

  1. Pour les dommages causés aux biens :

La faute éventuellement commise par le passager, le piéton ou le cycliste pourra limiter ou exclure la réparation de son propre dommage causé aux biens.

Le dommage matériel concerne principalement les dommages causés au véhicule, vêtements, objets divers.

Une exception est faite en faveur de l’appareillage ou les fournitures délivrées sur prescription médicale, où la faute éventuelle de la victime n’aura aucune influence sur son droit à réparation.

 

  1. Pour les dommages causés à l’intégrité physique : voir le préjudice corporel

Le passager, le piéton, ou le cycliste seront indemnisés presque dans tous les cas de tous leurs préjudices (matériels et corporels), sauf en cas de faute inexcusable si elle est la cause exclusive de l’accident.

La faute inexcusable est une faute d’une exceptionnelle gravitée.

Par exemple, un piéton traversant une chaussée au feu vert, de nuit, en état d’ivresse sera indemnité en cas d’accident de la circulation.

Autrement dit, même lorsqu’une faute inexcusable aura été commise par le passager, le piéton, ou le cycliste, chacune de ces victimes pourra obtenir réparation intégrale de leur préjudice corporel sauf, si cette faute inexcusable est la cause exclusive de l’accident.

Dans cette hypothèse, à savoir la faute inexcusable cause exclusive de l’accident, la victime pourra être privée de toute indemnisation par l’exonération totale du responsable.

Enfin, seule la faute volontaire, à savoir l’acte fautif accompli avec la conscience et la volonté de ses conséquences dommageables (exemple : le suicide) exclura l’indemnisation de la victime non-conducteur.

2°) Les victimes non-conducteurs âgés de moins de 16 ans, ou de plus de 70 ans:

Une protection particulière est garantie par la loi aux victimes non-conducteurs âgés de moins de 16 ans, ou de plus de 70 ans au moment de l’accident.

Donc, lorsque le passager, le piéton, ou le cycliste est âgé de mois de 16 ans ou de plus de 70 ans (également incapable permanent ou invalide à 80%) au moment de l’accident, aucune faute (même inexcusable, cause exclusive) éventuelle de sa part ne viendra limiter son droit à indemnisation.

 

3°) La victime conducteur :

Si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, a commis une faute, cette faute entraînera une limitation voire l’exclusion de la réparation de ses propres dommages.

La faute éventuellement commise par un conducteur victime produira les mêmes effets quelque soit la nature du préjudice (dommages causés à ses biens, c’est-à-dire les préjudice matériels, et dommages causés à l’intégrité physique c’est-à-dire le préjudice corporel).

Le conducteur fautif qui serait seule à l’origine de l’accident par sa faute, ne sera pas indemnisé.

Il est parfois possible que le contrat d’assurance automobile permette au conducteur d’obtenir réparation de certains postes de préjudice, avec l’application de plafonds d’indemnisation, en cas d’insertion d’une clause au contrat dite « de garantie individuelle conducteur ».

 

 

III/ QUI SONT LES VICTIMES INDIRECTES OU PAR RICOCHET POUVANT DEMANDER INDEMNISATION :

Le conducteur, le passage, le piéton, ou le cycliste sont des victimes dites directes de l’accident de la circulation.

Les victimes indirectes dites « victimes par ricochet » ont également droit à indemnisation dans les mêmes conditions que la victime directe.

Il s’agit du préjudice subi par un tiers à l’accident de la circulation, du fait des dommages causés aux victimes directes de l’accident de la circulation.

Par exemple, le conjoint ou/et les enfants ont droit à indemnisation lorsque leur époux ou père a été tué dans un accident de la circulation, ou en cas de préjudice corporel important (paraplégie, hémiplégie, paralysie…).

Il doit s’agir d’un proche, sans lien de parenté nécessaire (même si c’est le cas en général).

La seule condition réside dans le caractère personnel, direct et certain du préjudice.

 

IV/ L’OFFRE D’INDEMNISATION DE L’ASSUREUR :

L’assureur du responsable, doit présenter une offre d’indemnité à la victime de l’accident de la circulation qui a subi une atteinte à sa personne, dans un délai de 8 mois à compter de sa demande d’indemnisation.

Si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les 3 mois de l’accident, l’offre pourra avoir un caractère provisionnel.

Dans ce dernier cas, l’offre définitive devra être présentée par l’assureur dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation de l’état de la victime.

 

V/ SI L’AUTEUR EST INCONNU, A PRIS LA FUITE OU N’EST PAS ASSURE:

Il existe un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), permettant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, lorsque l’auteur de l’accident a pris la fuite, est inconnu, ou encore n’est pas assuré.

 

N’hésitez pas Demander à contacter Maître Stéphane MAMOU, qui vous conseillera avant tout engagement de votre part.